Conditions Générales d'Utilisation

Dernière mise à jour le mercredi 7 décembre 2011.

Les Conditions Générales d’Utilisation GroupCamp Partenaire (“CGU-Partner”) régissent les relations entre un partenaire revendeur ("Partenaire") et la Sarl GroupCamp (“GroupCamp”), société française dont le siège social est situé au 17 rue d’Hauteville – 75010 Paris / France. RCS Paris N° 508 468 402.

Et,

Un Partenaire participe automatiquement au Programme Affiliate de GroupCamp et en cela il doit respecter les Conditions Générales d'Utilisation du Programme Affiliate de GroupCamp ("CGU-Affiliate").

Un Partenaire est également un Client de la Plate-forme et du Service GroupCamp et en cela il doit respecter les Conditions Générales d'Utilisation GroupCamp ("CGU") et ses annexes : Politique de paiements et facturation, la Politique de Confidentialité et les Tierces parties au Service - ci-après désignées dans leur ensemble les ("CGU-Client").

Le contrat ("Contrat-Partner") inclut les présentes CGU-Partner, les CGU-Affiliate et les CGU-Client.

Définitions

Les définitions de "Compte", "Client", "Utilisateurs", "Offre et Gammes", "Application Compte", "Propriétaire du Compte", "Plate-forme",  "Date Anniversaire", "Période d'Essai", "Période d'Abonnement", "Période d'Arrêt", "Moyen de Paiement" et  "Service" utilisées dans les présentes, sont celles des CGU-Client.

Les définitions de "Sites GroupCamp", "Affilié", "Programme Affiliate", "GroupCamp Affiliate", "Code Affilié", "Liens", "Badges" et "Supports" utilisées dans les présentes sont celles des CGU-Affiliate.

"Client Géré" ou "Clients Gérés" désignent le ou les Clients qui utilisent les services d'un partenaire.

"Compte" du Partenaire - voir la définition de "Compte" Client dans les CGU.

"GroupCamp Reseller" désigne l'Offre GroupCamp Reseller qui peut être souscrite de manière unique ou avec d'autres Offres GroupCamp dans un Compte GroupCamp.

"Programme Partenaire" désigne le terme incluant l’ensemble des pages, écrans et processus fournit par GroupCamp et auxquels le Partenaire à accès. Ceci inclut notamment : les informations, les documents contractuels et les services fournis sur les sites partner.groupcamp.com et affiliate.groupcamp.com, les informations et applications accessibles dans le Compte du Partenaire et notamment l'Application Compte, les applications des Offres GroupCamp Reseller et GroupCamp Affiliate, les mails émis par la Plate-forme. Le Programme Partenaire est accessible via un navigateur Internet et un ordinateur.

"Partenaire" désigne la personne morale et son représentant enregistré en tant que Propriétaire du Compte. Le Propriétaire du Compte s'engage également pour les personnes qu'il autorise à utiliser GroupCamp Reseller. Dans la suite de ce contrat le terme Partenaire désigne ces personnes ainsi que le représentant enregistré en tant que Propriétaire du Compte.

"Code Partenaire" désigne le code qu'un Client saisi dans son Application Compte pour utiliser les services du Partenaire.

"Devise d'échange", c'est la devise choisie de concert par GroupCamp et le Partenaire pour leurs échanges commerciaux. Les devises possibles sont l'Euro et le Dollar US.

"Compte-prépayé", le Partenaire dispose dans GroupCamp Reseller d'un Compte-prépayé libellé dans la Devise d'échange. Le Partenaire alimente son Compte-prépayé par les moyens de paiement disponibles dans GroupCamp Reseller. Le solde et les mouvements du Compte-prépayé sont consultables dans GroupCamp Reseller. Le Compte-prépayé est débité i) automatiquement par GroupCamp pour le paiement de l'abonnement à la Date Anniversaire de chaque Client, ii) à la demande lors des opérations manuelles de souscription à une Offre ou des changements de Gamme effectués par le Partenaire dans GroupCamp Reseller.

"Montant Minimum" : GroupCamp prévoit un montant minimum de versement pour l'alimentation du Compte-prépayé en fonction de la Devise d'échange et de la nature du moyen de paiement utilisé. Ces montants minimum sont indiqués dans GroupCamp Reseller.

La "Grille de Rémunération" permet de calculer le montant de la ristourne mensuelle faite au Partenaire par GroupCamp. La Grille de Rémunération du Partenaire est indiquée dans GroupCamp Reseller.

"Paiement Automatisé", correspond à un paiement effectué par la Plate-forme GroupCamp à chaque Date Anniversaire des Comptes des Clients en relation avec le Partenaire. A chaque Paiement Automatisé le Compte-prépayé du Partenaire est débité.

"Paiement Manuel", correspond à un paiement effectué en ligne par le Partenaire sur GroupCamp Reseller lors de la souscription d'une Offre ou d'un changement Gamme pour le compte d'un Client. A chaque Paiement Manuel correspond un débit du Compte-prépayé.

1 Acceptation des clauses du Contrat-Partner

Durant la période de validité du Contrat-Partner, le Partenaire s'engage à respecter les clauses suivantes :

• en tant que Partenaire, les présentes CGU-Partner,
• en tant qu'Affilié, les CGU-Affiliate,
• en tant que Client, les CGU-Client.

Le Partenaire s'engage à faire respecter les CGU-Client par les Clients Gérés avec lesquels il contracte pour l'utilisation du Service GroupCamp.

La période de validité du Contrat-Partner débute à l'installation des Offres GroupCamp Reseller et GroupCamp Affiliate dans le Compte du Partenaire et se termine à la résiliation du Programme Partenaire. 

GroupCamp se réserve le droit de changer les conditions du Contrat-Partner à tout moment, avec ou sans préavis, ainsi que d'arrêter temporairement ou définitivement les souscriptions au présent programme. Le Partenaire s'engage à consulter régulièrement les présentes sur le site partner.groupcamp.com. Toutefois et en cas de modification jugée importante par GroupCamp, GroupCamp pourra notifier le Partenaire par email et/ou sur les pages du Compte du Partenaire. Dès parution, le nouveau contrat s'applique au Partenaire. Le simple fait de continuer à utiliser le Programme Partenaire signifie l'acceptation des modifications apportées au Contrat-Partner. Si le Partenaire n'accepte pas une ou plusieurs modifications apportées au Contrat-Partner, il doit mettre un terme à son utilisation du Programme Partenaire.

L’invalidité d’une des clauses du Contrat-Partner ne conduit pas à l’invalidité des autres clauses. GroupCamp peut remplacer une clause inopérante par une clause valide.

Le non-respect d’une des clauses du Contrat-Partner par le Partenaire représentera pour GroupCamp une violation de ce dernier et pourra conduire à la suspension ou à l'exclusion du Partenaire du Programme Partenaire.

2 Conditions préalables à la souscription en tant que Partenaire GroupCamp

Pour souscrire le présent Contrat-Partner et devenir un Partenaire GroupCamp, les conditions d'existence suivantes doivent être respectées :

• être le représentant habilité d'une personne morale enregistrée dans son pays,
• respecter les contraintes légales, fiscales et sociales de votre pays,
• remplir et mettre à jour, votre adresse fiscale, votre N° de TVA Intracommunautaire si votre entreprise est située dans un pays membre de l'Union Européenne, vos prénom et nom, votre adresse email, votre numéro de téléphone, 
• être joignable par email ou par téléphone,
• vous ne devez pas utiliser ce programme pour des activités illégales ou non-autorisées par les lois et juridictions de votre pays,
• vous ne pouvez pas bénéficier de ce programme pour votre utilisation des Offres GroupCamp dans votre Compte.

A ces conditions d'existence s'ajoutent les conditions nécessaires suivantes :

• avoir accès à Internet,
• avoir un compte Client GroupCamp,
• utiliser les Offres GroupCamp revendues aux Clients Gérés, notamment dans l'objectif d'en assurer un support de qualité,
• être un professionnel de l'usage des services et logiciels en ligne (Web, Smartphone, ..),
• avoir les compétences et les ressources pour assurer le support du Service GroupCamp auprès des clients,
• être actif sur votre marché.

Le Partenaire s'engage pour toute la durée du contrat à maintenir ces conditions préalables. En cas de modification de l'une de ces conditions, le Partenaire s'engage à mettre à jour les informations le concernant dans l'Application Compte et le cas échéant à en informer GroupCamp par écrit.

Pour soumettre sa candidature, un formulaire est disponible sur partner.groupcamp.com.

GroupCamp se réserve le droit de ne pas donner suite à une candidature sans avoir à justifier de sa décision.

3 Mise en place des Offres GroupCamp Reseller et GroupCamp Affiliate

Lorsque la candidature d'un Partenaire est acceptée, GroupCamp procède aux modifications suivantes :

• installation dans le Compte du Partenaire des Offres GroupCamp Reseller et GroupCamp Affiliate,
• paramétrage de la devise (Euros ou US Dollars) retenue pour les transactions à venir entre GroupCamp et le Partenaire.,
• paramétrage de votre Code Partenaire et de votre Code Affilié.

L'Offre GroupCamp Reseller permet notamment :

• d'établir ou de rompre un lien entre un Client Géré et un Partenaire,
• de consulter le Journal des événements,
• de consulter et de gérer les Comptes Clients Gérés (Ajout/suppression d'Offres, changements de Gamme),
• de consulter les factures et les avoirs émis par GroupCamp,
• d'alimenter et de suivre le solde et les mouvements du Compte-prépayé,
• de consulter la Grille de Rémunération,
• de gérer les informations nécessaires au support des Clients Gérés.

L'Offre GroupCamp Affiliate permet notamment :

• de consulter les gains en tant qu'Affilié,
• d'entrer les informations légales et les informations de paiement dans l'Application Compte,
• de consulter et récupérer les factures émises par GroupCamp pour votre compte,
• de récupérer les Badges et Liens de promotion liés au Service GroupCamp.

GroupCamp Affiliate gère la notion d'apport de clientèle et de rémunération de cette dernière. Cet apport peut être le fait du Partenaire, de l'un des affiliés GroupCamp ou de GroupCamp. Le fonctionnement de l'Offre GroupCamp Affiliate est décrite en détail dans les CGU-Affiliate.

L'Offre GroupCamp Reseller n'est pas multi-tiers, ainsi un Partenaire ne peut pas avoir comme Client Géré un autre Partenaire.

Un Partenaire peut avoir un autre Partenaire comme affilié, mais dans ce cas, seuls les paiements du Partenaire en tant que Client affilié entreront dans le calcul de la rémunération associée à l'Offre GroupCamp Affiliate, les paiements liés aux Clients Gérés en relation avec le Partenaire en sont exclus.

4 Principe de liberté du Client. Principe de transparence. Principe de liberté des accords entre le Client et le Partenaire.

Le principe de liberté du Client est fondamental pour GroupCamp et il doit être respecté scrupuleusement par le Partenaire.

Le Client n'appartient ni à GroupCamp ni au Partenaire, il est libre de choisir d'utiliser ou pas le Service GroupCamp à travers les services d'un Partenaire ou par ses propres moyens. Toute pratique du Partenaire allant à l'encontre de ce principe pourra amener GroupCamp  i) à agir immédiatement pour rendre sa liberté au Client, notamment en s'assurant qu'il est bien le propriétaire de son Compte ii) à rompre la relation existante entre le Client Géré et le Partenaire pour le Service GroupCamp  iii) à provoquer la résiliation présent contrat.

Le principe de transparence entre le Client, le Partenaire et GroupCamp est appliqué par GroupCamp, ainsi notamment :

• la description et les prix des Offres et Gammes de GroupCamp sont connus du Client et sont consultables sur www.groupcamp.com,
• les Offres, les Gammes et le montant de l'abonnement souscrits par le Partenaire pour un Client Géré sont affichés dans l'Application Compte du Client,
• les opérations effectuées manuellement par le Partenaire dans GroupCamp Reseller ou automatiquement par GroupCamp Reseller pour le compte du Partenaire sont notifiées par mail au Client Géré, copie conforme au Partenaire, et en copie cachée à GroupCamp.

GroupCamp n'intervient pas dans la nature et le contenu des accords passés entre le Client Géré et le Partenaire. Le Partenaire est libre d'inclure et de facturer le Service GroupCamp au Client comme bon lui semble (prestations annexes ou connexes, conditions, prix, devise, durée, dates anniversaires, etc ..). GroupCamp facture le Service du Client Géré au Partenaire.

5 Responsabilité, obligations et engagements du Partenaire, nature des relations avec GroupCamp

Pour le Service GroupCamp, le Partenaire s'engage à assurer les points suivants auprès des Clients Gérés  :

• la relation de facturation,
• le support des Utilisateurs.

Pour assurer un service de qualité auprès des Clients Gérés, le Partenaire s'engage pendant la durée du contrat :

• acquérir et à maintenir la formation et la connaissance du Service GroupCamp, pour ce faire, le Partenaire souscrit et utilise le Service GroupCamp via les Offres et Gammes gratuites ou payantes,
• à assurer un support de qualité aux Utilisateurs des Clients Gérés,
• à alimenter régulièrement son Compte-prépayé et avoir un Moyen de Paiement dans son Compte Client afin que les Clients Gérés ne soient pas bloqués par une alimentation insuffisante du Compte-prépayé,
• à réaliser les souscriptions à de nouvelles Offres ou les changements de Gamme pour le compte des Clients Gérés.

Marketing, communication et promotion

GroupCamp et le Partenaire sont libres d'organiser tout événement marketing aux fins d'assurer la promotion du Service GroupCamp. Le Partenaire peut se prévaloir de sa qualité de "GroupCamp Authorized Partner" sur ses Supports et auprès de sa clientèle.

Au titre du présent Contrat-Partner, le Partenaire ne peut en aucun cas :

• Emettre de communiqué de presse relatif au Programme Partenaire sans en référer à GroupCamp,
• Se prévaloir auprès des tiers d'un quelconque lien avec GroupCamp autre que la participation au Programme Partenaire de GroupCamp ou de sa qualité de Client GroupCamp,
• Embellir la nature de la relation avec GroupCamp,
• Utiliser des méthodes de ventes ou des méthodes marketing trop agressives (Et notamment des méthodes mensongères, des méthodes de spamming par email, ...),
• Se prévaloir d'aucun droit de propriété intélectuelle sur les marques, logos, programmes, etc.. appartenant à GroupCamp.

Le Partenaire et GroupCamp contractent en toute indépendance. La participation du Partenaire au Programme Partenaire n'implique entre GroupCamp et le Partenaire aucune relation de partenariat capitalistique, de franchise, de délégation, de contrat de représentation, ou de contrat de travail. De même, le Programme GroupCamp Partenaire n'étant pas multi-tiers, le Partenaire ne peut pas établir avec des tiers une quelconque relation de ce type incluant le Programme Partenaire de GroupCamp, que ce soit au nom de GroupCamp ou en son propre nom.

Toute violation des présentes peut amener GroupCamp, à sa seule convenance, à résilier le présent Contrat-Partner.

6 Obligations et engagements de GroupCamp

GroupCamp n'accorde au Partenaire aucun droit exclusif de quelque nature que ce soit au titre du présent Contrat-Partner.

Pour la durée du Contrat-Partner, GroupCamp s'engage à fournir au Partenaire dans les langues anglaise et/ou française :

• le support pour l'utilisation des Offres GroupCamp Reseller et GroupCamp Affiliate,
• le support pour répondre aux questions complexes des Clients Gérés,
• les informations sur les nouveautés par tout moyen à sa convenance et notamment Blog, FAQ, Web Conférence, ..
• les outils permettant de faire état de sa qualité de partenaire GroupCamp auprès de sa clientèle.

7 Paiements des Services utilisés par les Clients du Partenaire - Compte-Prépayé du Partenaire

Lorsqu'un Client demande à utiliser les services d'un Partenaire et que le Partenaire accepte la relation, les paiements à effectuer par le Partenaire pour ce Client Géré sont déterminés en fonction des 3 périodes suivantes :

• en Période d'Essai ou en Période d'Abonnement : le Compte-prépayé sera débité automatiquement du montant de l'abonnement à de la prochaine Date Anniversaire du Compte du Client Géré (Paiement Automatisé),
• en Période d'Arrêt, le Partenaire doit souscrire une Offre pour le compte du Client géré à un abonnement avant la prochaine Date Anniversaire du Compte du Client géré, faute de quoi, le Compte du Client sera supprimé à cette date. Cette souscription se fait via GroupCamp Reseller, 

Le fonctionnement des paiements est équivalent à celui d'un Client, le Partenaire se substituant au Client pour les paiements du Service utilisé, à savoir :

• les paiements automatisés qui interviennent à chaque Date Anniversaire pour l'abonnement d'un Client Géré,
• les paiements en ligne effectués par le Partenaire lors de la souscription d'une ou plusieurs Offres ou en cas de changement pour une ou plusieurs Gammes supérieures.

Les montants payés par le Partenaire sont calculés sur les prix publics de GroupCamp consultables sur les Sites GroupCamp.

Pour chaque Paiement Automatisé, si le solde du Compte-prépayé est insuffisant, le Moyen de Paiement du Compte est débité du Montant Minimum précisé dans GroupCamp Reseller ou du montant à payer si celui-ci est supérieur au Montant Minimum.

Pour chaque Paiement Manuel, si le solde du Compte-prépayé est insuffisant, le Partenaire peut alimenter son Compte-prépayé à l'aide de GroupCamp Reseller.

Une fois le débit du Compte-prépayé effectué, une facture est émise par GroupCamp et comptabilisée dans GroupCamp Reseller.

Conséquences de l'impossibilité d'effectuer un Paiement Automatisé

Ce cas arrive lors de l'absence de Moyen de Paiement dans le Compte du Partenaire ou d'un refus de paiement par notre banque sur le Moyen de Paiement du Compte du Partenaire.

Dans ce cas, pour chaque Client Géré pour lequel le paiement n'a pu être honoré :

• les Offres du Client géré passent en Période d'Arrêt,
• un mail d'information est envoyé par la Plate-forme GroupCamp au Client Géré, le Partenaire est en copie du mail, GroupCamp est en copie cachée.

Il appartient au Partenaire de réagir rapidement pour ne pas pénaliser l'usage du Service par le ou les Clients Gérés bloqués, le risque étant notamment pour le Partenaire que le ou les Clients Gérés décident de ne plus utiliser ses services.

8 Rémunération du Partenaire

Le Partenaire est rémunéré selon la Grille de Rémunération précisée dans GroupCamp Reseller.

En début de chaque mois, GroupCamp Reseller calcule la somme des montants H.T. facturés au Partenaire pour le mois précédent, à cette somme, GroupCamp Reseller applique la Grille de Rémunération et émet un avoir du montant correspondant. Le Compte-prépayé du Partenaire est crédité du montant de l'avoir.

9 Paiement du Partenaire pour l'offre GroupCamp Affiliate

Pour la Devise d'échange, les paiements de GroupCamp relatifs au Programme Affiliate sont effectués sur le Compte-prépayé du Partenaire.

10 Confidentialité

GroupCamp a accès à toutes les informations contenues dans les Offres GroupCamp Reseller et GroupCamp Affiliate de votre Compte. A ce titre GroupCamp est amené notamment à connaître les prénom et nom des personnes autorisées par le Partenaire à utiliser ces Offres,

En cas de nécessité, GroupCamp peut agir à votre place, dans ce cas, dans l'application Journal de GroupCamp Reseller, la personne ayant réalisée l'action sera "GroupCamp".

Dans sa relation avec les Clients Gérés, et concernant les données liées au Service GroupCamp, le Partenaire s'engage à respecter la Politique de Confidentialité de GroupCamp.

Les écrans et le contenu de GroupCamp Reseller ainsi que toutes les informations transmises au Partenaire qui ne serait pas publiées sur les pages publiques des sites appartenant à GroupCamp sont considérées comme confidentielles.

11  Déclarations et garanties au titre du Programme Partenaire

Le Partenaire déclare et garantit qu’il dispose des pouvoirs et de l’autorité nécessaires pour conclure et exécuter le Contrat-Partner. Le Partenaire garantie qu’il s’engage à respecter les lois, ordonnances et réglementations en vigueur dans son pays, en France et en Europe, et relatives à l’utilisation du Programme Partenaire.

Le Partenaire déclare s’engager à fournir à GroupCamp les données complètes, sincères et véritables sur la personne morale (et son responsable physique) qui souscrit au Programme Partenaire et à maintenir à jour ces dernières pendant toute la période de validité du contrat.

En cas de juridictions différentes et/ou contradictoires, le Partenaire déclare et accepte que la juridiction française prime sur toutes les autres.

12  Propriété intellectuelle et marques. Exclusion de garantie & Indemnisation

Le paragraphe Propriété intélectuelle et marques des CGU s'applique.

Le paragraphe Exclusion de garantie des CGU s'applique.

Le paragraphe Indemnisation des CGU s'applique.

13  Limitation de responsabilité au titre des présentes CGU-Partner

Aucune des dispositions des CGU-Partner ne peut exclure ou limiter la responsabilité de l'une ou l'autre des parties en cas de :

• décès ou dommages corporels résultant de la négligence de l'une des parties ou de ses mandataires ou employés ;
• fraude ou fausses déclarations ;
• violation de toute condition implicite en rapport avec un droit ou une jouissance paisible.

Sous cette réserve (3 points précédents), aucune des parties ne pourra être tenue responsable, dans le cadre d'une action en responsabilité contractuelle ou délictuelle (incluant, sans s'y limiter, la négligence), de déclarations avant-contrat ou autres ou d'actions découlant de ou en relation avec les CGU-Partner :

• de pertes économiques (y compris, sans s'y limiter, des pertes de chiffre d'affaires, de bénéfices, de contrats, de données, d'activités, d'économies anticipées ou des coûts de services de substitution) ; et/ou
• de pertes de renommée ou de réputation ; et/ou
• de toute autre perte spéciale, indirecte ou accessoire ;

que ces pertes soient ou non connues de l'une des parties à la date du Contrat-Partner, subies par cette partie et découlant du présent Contrat-Partner ou s'y rapportant.

Sous réserve des mentions du présent article, la responsabilité totale de chaque partie découlant de ou en relation avec les CGU-Partner (que la responsabilité découle d'une rupture contractuelle, d'une négligence ou de toute autre raison) la somme totale, incluant tous les frais accessoires (financiers, juridiques, etc) ne peut pas dépasser le montant cumulé des montants facturés par GroupCamp au Partenaire pour le Client Géré, lors des 2 derniers mois de la date de survenance du fait générateur.

14 Résiliation du Contrat-Partner

Résiliation du Contrat-Partner par le Partenaire

Le Partenaire peut mettre fin au Contrat en notifiant GroupCamp par écrit avec un préavis de 15 jours. Ensuite, la procédure de résiliation du Contrat-Partner décrite ci-dessous s'applique.

Résiliation du Contrat par GroupCamp

A tout moment, et à sa seule discrétion, GroupCamp peut décider de résilier le Contrat-Partner par écrit (et notamment par Email) moyennant un préavis de 3 mois. Le délai de 3 mois passé, la procédure de résiliation du Contrat-Partner s'applique.

La résiliation du Contrat-Partner peut être à effet immédiat dans les cas suivant :

• dans le cas où le Partenaire contrevient à une ou plusieurs clauses du présent contrat et après 10 jours d'une notification par tout moyen restée infructueuse faite au Partenaire,
• dans le cas où le Partenaire a un comportement frauduleux vis à vis de de la juridiction de son pays ou de la juridiction française,
• dans le cadre d’une décision de justice française ou d’une décision de l’autorité réglementaire française ou d’une demande des services de police français, GroupCamp peut également être amenée à résilier le présent contrat.
• la procédure de résiliation du Contrat-Partner avec effet immédiat s'applique.

Procédure de résiliation du Contrat-Partner

A la date d'arrêt convenue par GroupCamp ou par le Partenaire :

• un Client GroupCamp ne pourra plus solliciter les services du Partenaire dans son Compte,
• le Partenaire dispose ensuite d'un mois pour rompre la relation qu'il a établie avec chaque Client Géré pour le Service GroupCamp en utilisant la commande appropriée de GroupCamp Reseller,
• passé le délai d'un mois, l'Offre GroupCamp Reseller sera retirée du Compte du Partenaire, les éventuelles relations encore existantes avec des Clients Gérés seront rompues automatiquement et le Partenaire perdra sa qualité de Partenaire GroupCamp,
• le Partenaire redevient un Client de GroupCamp et un Affilié de GroupCamp, les autres Offres et notamment l'Offre GroupCamp Affiliate restent actives dans son Compte GroupCamp,
• GroupCamp procède au remboursement du solde du Compte-prépayé.

Procédure de résiliation du Contrat-Partner avec effet immédiat

Dans le cas d'une procédure avec effet immédiat, GroupCamp pourra sur le champ et sans préavis appliquer tout ou partie des mesures suivantes :

• interdire temporairement ou définitivement l'accès du Partenaire à GroupCamp Reseller ou à son Compte GroupCamp,
• rompre les relations établies entre le Partenaire et chaque Client Géré de GroupCamp Reseller,
• fermer définitivement le Compte du Partenaire,
• en fonction de la situation, GroupCamp pourra également mettre un terme à la participation du Partenaire au Programme Affiliate,

GroupCamp ne s'interdit pas de porter plainte auprès des juridictions compétentes pour obtenir réparation du préjudice causé.

Déclarations du Partenaire

Le Partenaire déclare accepter que la suspension temporaire de l'Offre GroupCamp Reseller lui interdise l'accès à son contenu.

Le Partenaire déclare accepter que la résiliation du présent Contrat-Partner avec effet immédiat puisse l’empêcher de récupérer le contenu de GroupCamp Reseller.

Le Partenaire déclare s’engager à ne prétendre à aucun dommages et intérêts au titre de la résiliation ou de la suspension du Contrat-Partner par GroupCamp.

Cas de force majeure

Aucune partie ne pourra être tenue responsable de retards ou de manquements dans le cadre de l’exécution de ses obligations inscrites dans le présent Contrat-Reseller (à l’exception du paiement des sommes dues) dans les cas de force majeure ne dépendant pas de sa volonté. Les cas de force majeure sont, notamment mais non limitativement : décision gouvernementale, acte terrorisme, tremblement de terre, incendie, inondation ou d’une autre catastrophe naturelle, de rupture d’alimentation ou d’interruptions d’Internet.

15 Survivance des clauses du Contrat-Partner

Les clauses des articles Propriétés et Marques, Garanties et exclusions et Limitation de responsabilité et de Confidentialité survivent à la fin du Contrat. 

16 Lois applicables et attribution exclusive de compétence

Le présent contrat qu’il soit rédigé en langue anglaise ou en langue française est un contrat de droit Français. Le tribunal de Commerce de Paris, France, est le seul compétent pour recevoir tout litige ou plainte faisant suite à l’exécution du présent contrat.

En cas de conflit entre le présent contrat en langue anglaise et le contrat en langue française, le Client accepte explicitement que le contrat en langue française prévaut sur celui en langue anglaise.